Classification d'aéronef (B300)
Posté : Mar 1 Oct 2024 07:26
JORF du 1er octobre 2024. Décision du 30 septembre 2024 relative à la classification d'un aéronef.
L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat constitue un aéronef militaire pendant les périodes où, piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat. L'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense. Il est autorisé à utiliser des indicatifs militaires.
B300 FL-460 F-HBTT (propriétaire : C.A.E.- AVIATION)
L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat constitue un aéronef militaire pendant les périodes où, piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat. L'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense. Il est autorisé à utiliser des indicatifs militaires.
B300 FL-460 F-HBTT (propriétaire : C.A.E.- AVIATION)
