Classification d'aéronefs (PC-24)
Posté : Ven 7 Aoû 2026 08:25
Décision du 29 juillet 2026 publiée au JORF du 7 août 2026 :
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
PILATUS PC-24 619 F-HJAH
PILATUS PC-24 620 F-HJAI
PILATUS PC-24 642 F-HJAJ
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
PILATUS PC-24 619 F-HJAH
PILATUS PC-24 620 F-HJAI
PILATUS PC-24 642 F-HJAJ