Classification d'un aéronef (FALCON 8X)
Posté : Ven 18 Sep 2026 08:05
JORF du 17 septembre 2026
Décision du 16 septembre 2026
L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et d'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant la durée d'exécution du marché afférent passé avec la société Dassault Aviation.
Conformément au décret précité, il est piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense et utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
L'aéronef est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
FALCON 8X / 523 / F-HMNB
Remarque : il est enregistré à la DGAC comme FALCON 7X
Décision du 16 septembre 2026
L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et d'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant la durée d'exécution du marché afférent passé avec la société Dassault Aviation.
Conformément au décret précité, il est piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense et utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
L'aéronef est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
FALCON 8X / 523 / F-HMNB
Remarque : il est enregistré à la DGAC comme FALCON 7X